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Décret n°2018-495 du 19 juin 2018

modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Modification de la formation des futurs juges

Résumé. Un décret modifie la durée de la formation des futurs juges, qui passe de deux mois fixes à une période de deux à quatre mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la durée de la formation complémentaire des juges

Résumé. Les futurs juges ont maintenant une formation complémentaire de deux à quatre mois, au lieu de deux mois fixes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Application des règles aux stagiaires magistrats

Résumé. Un décret précise que les règles pour les candidats aux concours de magistrats s'appliquent aussi aux stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature.

Les dispositions figurant au 4° de l'article 1er (Modification de la durée de la formation complémentaire des juges) s'appliquent aux candidats des concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats), nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Décret n°2018-495 du 19 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3