Code des douanes

Section 5 : Passeports

Abrogée1 janvier 2022
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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passeport douanier obligatoire pour les bateaux de plaisance français

Résumé. Les bateaux de plaisance appartenant à des Français doivent avoir un passeport douanier pour naviguer.

Tout navire étranger de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, sont propriétaires ou ont la jouissance et qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service de douanes.

Créé le 30 décembre 1976 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Droit de passeport pour les navires

Résumé. Les navires doivent payer un droit de passeport, calculé comme le droit de francisation et de navigation, avec des taux plus élevés pour certains navires étrangers.

Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 (Passeport douanier obligatoire pour les bateaux de plaisance français) donne lieu à la perception d'un droit de passeport.

Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires) et 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires) ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale), le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.

Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.

L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires) est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer). Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Procédures douanières pour le passeport des navires

Résumé. Les règles pour les passeports des navires étrangers sont similaires à celles des douanes, avec les mêmes procédures pour les infractions et les poursuites.

Le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application du droit de passeport dans certains ports

Résumé. Les règles pour le droit de passeport s'appliquent dans certains ports spécifiques, comme ceux de la Corse et des DOM.

Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au vendredi 31 décembre 2021

Section 5 : Passeports
Article 237
Article 238
Article 239
Article 240