Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 (Passeport douanier obligatoire pour les bateaux de plaisance français)Art. 237Passeport douanier obligatoire pour les bateaux de plaisance françaisLes bateaux de plaisance appartenant à des Français doivent avoir un passeport douanier pour naviguer. donne lieu à la perception d'un droit de passeport.
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires)Art. 223Droit de francisation et de navigation pour les naviresLes propriétaires de certains bateaux doivent payer un droit annuel, dont le montant dépend de la taille du bateau et de la puissance du moteur. et 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires)Art. 223 bisDroits de francisation pour les gros naviresLes gros bateaux de plaisance doivent payer un droit annuel de francisation et de navigation, dont le montant varie selon leur longueur et leur puissance. ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale)Art. 238-0 ACritères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscaleUn État ou territoire est considéré comme non coopératif s'il ne partage pas d'informations fiscales avec la France., le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires)Art. 223 bisDroits de francisation pour les gros naviresLes gros bateaux de plaisance doivent payer un droit annuel de francisation et de navigation, dont le montant varie selon leur longueur et leur puissance. est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées)Art. 46Plafond et reversement des ressources affectéesL'article définit les règles de plafonnement et de reversement des ressources affectées à des personnes morales distinctes de l'État, notamment pour les agences de l'eau. de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer)Art. L.742-9Agrément des organismes de secours en merLes organismes qui aident les personnes en danger dans la mer doivent être approuvés par l'administration.. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret.