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Arrêté du 4 juin 2018

modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente de supercarburant sans plomb

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 fixe les règles pour la vente et l'étiquetage du supercarburant sans plomb en France, avec des spécifications techniques et une nouvelle signalisation obligatoire à partir d'octobre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/316/F ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,

Arrêtent :

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Modification des conditions de vente du supercarburant sans plomb

Résumé. Le supercarburant sans plomb doit respecter des exigences minimales ou des normes équivalentes dans l'Union européenne pour être vendu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1999Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1999
Art. 1
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Modification des spécifications du supercarburant sans plomb

Résumé. Le supercarburant sans plomb doit respecter les spécifications techniques et de volatilité définies dans les annexes I, II et III.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1999Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 23 décembre 1999
Art. 2
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Modification des méthodes d'essai pour les spécifications

Résumé. Les méthodes d'essai pour les spécifications des annexes I et II sont maintenant définies par le directeur de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1999Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1999
Art. 3
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Modification des mentions obligatoires sur les distributeurs de supercarburant sans plomb

Résumé. Les distributeurs de supercarburant sans plomb doivent afficher sa dénomination et son prix en gros caractères, ainsi qu'un nouvel étiquetage spécifique à partir du 12 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des caractéristiques de volatilité

Résumé. L'arrêté modifie les périodes et les classes de volatilité pour différentes saisons et régions en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1999Art. Annexe III → Version 3
- Arrêté du 23 décembre 1999
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Ajout d'une annexe à un arrêté de 1999

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 1999 pour inclure une annexe V.

L'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 4 qui commence le 12 octobre.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Modification des mentions obligatoires sur les distributeurs de supercarburant sans plomb) qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Exécution de l'arrêté du 4 juin 2018

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2018 est mis en œuvre par trois directeurs généraux, chacun dans leur domaine.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Étiquetage des appareils de distribution

Résumé. Les distributeurs de carburant doivent avoir des étiquettes claires et de taille suffisante.

Fait le 4 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe