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Arrêté du 4 juin 2018

modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)

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Modification des règles sur le supercarburant sans plomb 95-E10

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 modifie les règles sur le supercarburant sans plomb 95-E10, notamment ses spécifications techniques et son étiquetage.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/318/F ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,

Arrêtent :

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Modification des spécifications du supercarburant sans plomb 95-E10

Résumé. Le supercarburant sans plomb 95-E10 doit maintenant respecter les nouvelles spécifications techniques détaillées dans les annexes I, II et III de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des méthodes d'essai et d'interprétation des résultats

Résumé. Les méthodes d'essai et d'interprétation des résultats pour les spécifications indiquées dans les annexes I et II sont désormais définies par le directeur de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affichage pour le carburant SP95-E10

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'affichage des informations sur les distributeurs de carburant, notamment en ajoutant un étiquetage spécifique à partir d'octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des caractéristiques de volatilité

Résumé. L'arrêté modifie les périodes et les classes de volatilité pour différents départements et territoires français.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 janvier 2009Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 26 janvier 2009
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe V de l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié susvisé est remplacé par l'annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Dates d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, sauf pour une partie qui commence plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 3 (Modification des règles d'affichage pour le carburant SP95-E10) qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Étiquetage des appareils de distribution

Résumé. Les distributeurs de carburant doivent avoir des étiquettes claires et de taille minimale pour informer les utilisateurs.

Fait le 4 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe