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Décret n°2018-498 du 19 juin 2018

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 1. de l'article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation) relatif au droit de francisation et de navigation et du 5ème alinéa de l'article 238 du même code (Droit de passeport pour les navires) relatif au droit de passeport, la part du produit de ces taxes affectée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer) est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de chaque année et applicable pour l'année en cours.
La part du produit de ces taxes attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année précédente et le nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 au cours du même exercice.
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des taxes douanières pour les sauvetages en mer

Résumé. Les taxes sur les navires de plaisance sont partagées entre les organismes de sauvetage en mer selon le nombre d'opérations qu'ils réalisent.

Pour l'application du 1. de l'article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation) relatif au droit de francisation et de navigation et du 5ème alinéa de l'article 238 du même code (Droit de passeport pour les navires) relatif au droit de passeport, la part du produit de ces taxes affectée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer) est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de chaque année et applicable pour l'année en cours.
La part du produit de ces taxes attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année précédente et le nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 au cours du même exercice.
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance