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Décret n°2018-497 du 19 juin 2018

modifiant le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission en sections de techniciens supérieurs

Résumé. Ce décret explique comment les élèves peuvent être admis dans des sections de techniciens supérieurs, en tenant compte de leur dossier et de leur situation financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), D. 612-31 (Procédure d'admission en section de techniciens supérieurs) et D. 643-2 (Création des spécialités de BTS) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 40 (Expérimentation d'accès aux BTS pour les bacheliers professionnels) ;

Vu le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2018,

Décrète :

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Modification des critères d'admission en section de techniciens supérieurs

Résumé. Le recteur d'académie évalue les candidatures pour les sections de techniciens supérieurs en se basant sur l'avis du conseil de classe, la cohérence du dossier, les aptitudes et la qualité d'élève boursier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Décret n°2018-497 du 19 juin 2018
Article 1
Article 2