Code des douanes

Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de francisation et de navigation pour les navires

Résumé. Les propriétaires de certains bateaux doivent payer un droit annuel, dont le montant dépend de la taille du bateau et de la puissance du moteur.

Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.

L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :

TONNAGE BRUT

du navire ou longueur de coque

QUOTITÉ DU DROIT

I.-Navires de commerce

De tout tonnage

Exonération

II.-Navires de pêche

De tout tonnage

Exonération

III.-Navires de plaisance ou de sport

a) Droit sur la coque

De moins de 7 mètres

Exonération

De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus

77 euros

De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus

105 euros

De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus

178 euros

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

240 euros

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

274 euros

De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus

458 euros

De 15 mètres et plus

886 euros

b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)

Jusqu'à 5 CV inclusivement

Exonération

De 6 à 8 CV

14 euros par CV au-dessus du cinquième

De 9 à 10 CV

16 euros par CV au-dessus du cinquième

De 11 à 20 CV

35 euros par CV au-dessus du cinquième

De 21 à 25 CV

40 euros par CV au-dessus du cinquième

De 26 à 50 CV

44 euros par CV au-dessus du cinquième

De 51 à 99 CV

50 euros par CV au-dessus du cinquième

c) Taxe spéciale

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV.

d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
Jusqu'à 90 kW exclus exonération
De 90 kW à 159 kW 3 € par kW ou fraction de kW
A partir de 160 kW 4 € par kW ou fraction de kW

Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.

Créé le 30 décembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du droit de francisation et de navigation

Résumé. Le droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance finance des éco-organismes, la protection des littoraux et la sécurité intérieure.

1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires), perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires) et 223 bis (Droits de francisation pour les gros navires) est affecté, dans l'ordre de priorité suivant :

a) Aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets). Ce produit est réparti entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ;

b) Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer), selon des modalités de répartition définies par décret, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) précitée.

L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

Le taux affecté à la filière définie au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets).

Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.

Il est recouvré par année civile.

En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.

2. (Abrogé).

3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

-les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le représentant de l'Etat dans le département ;

-les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;

-les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine (Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques) ;

-les bateaux ayant reçu le label " bateau d'intérêt patrimonial ", dans des conditions fixées par décret.

4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires) ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :

-33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ;

-55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ;

-80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans.

5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.

6. (Abrogé)

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de francisation pour les gros navires

Résumé. Les gros bateaux de plaisance doivent payer un droit annuel de francisation et de navigation, dont le montant varie selon leur longueur et leur puissance.

Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires), fixé comme suit :

Puissance
Longueur 750 kW inclus à 1 000 kW exclus 1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus 1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus 1 500 kW et plus
30 mètres inclus à 40 mètres exclus 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
40 mètres inclus à 50 mètres exclus 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 €
50 mètres inclus à 60 mètres exclus - 30 000 € 75 000 € 100 000 €
60 mètres inclus à 70 mètres exclus - 30 000 € 75 000 € 150 000 €
70 mètres et plus - 75 000 € 150 000 € 200 000 €

Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires).

Créé le 29 décembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures douanières pour la francisation et la navigation

Résumé. Les règles pour les droits de francisation et de navigation sont similaires à celles des douanes, avec les mêmes procédures pour constater et punir les infractions.

Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit de francisation et de navigation

Résumé. Les règles sur le droit de francisation et de navigation s'appliquent dans les ports de Corse, d'outre-mer et fluviaux.

Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du vendredi 29 décembre 1967 au vendredi 31 décembre 2021

Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation
Article 223
Article 224
Article 223 bis
Article 225
Article 226