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Arrêté du 4 juin 2018

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur le superéthanol (E85)

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le superéthanol (E85), en définissant ses normes de qualité, son étiquetage et sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/317/F ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,

Arrêtent :

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Modification des exigences de qualité pour le superéthanol

Résumé. Le superéthanol doit respecter les normes de qualité définies dans l'article 2 ou des normes équivalentes dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Turquie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2006
Art. 1
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Modification des caractéristiques du superéthanol

Résumé. Le superéthanol doit maintenant respecter les caractéristiques définies dans l'annexe IV de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2006
Art. 2
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Suppression d'un arrêté sur les méthodes d'essais

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2006 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2006Art. 3
- Arrêté du 28 décembre 2006
Art. 3
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Modification de l'étiquetage des distributeurs de superéthanol

Résumé. Les distributeurs de superéthanol ou E85 doivent afficher un nouvel étiquetage spécifique à partir du 12 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2006
Art. 5
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Modification d'un arrêté par ajout d'une annexe

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe à un règlement existant.

L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est complété par l'annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Ajout d'une annexe à un arrêté de 2006

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 2006 avec l'annexe V.

L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 4 qui commence le 12 octobre.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Modification de l'étiquetage des distributeurs de superéthanol) qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques de l'éthanol dans le superéthanol

Résumé. Un arrêté définit les règles techniques pour l'éthanol dans le superéthanol.
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Étiquetage des appareils de distribution

Résumé. Les distributeurs de carburant doivent avoir des étiquettes claires et visibles pour informer les clients.

Fait le 4 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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