Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2006 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0141 du 21 juin 2018
Arrêté du 4 juin 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/317/F ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2006 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2006 > > Art. 3 > >
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1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2006 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 5
L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est complété par l'annexe IV du présent arrêté.
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Article 6
L'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.
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Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
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Article 8
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz