Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 (Approbation des participations financières publiques)Art. 2Approbation des participations financières publiquesLes prises de participation financière par des établissements publics doivent être approuvées par des ministres, sauf pour les logements sociaux où un simple avis est nécessaire. ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 (Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de Bpifrance)Décret du 18 novembre 2015 organisant la gestion de BpifranceCe décret organise la gestion de Bpifrance avec un conseil d'administration non rémunéré, un président puissant et un contrôle strict par l'État, ainsi que des règles pour gérer son argent et ses comptes. portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 4 (Rôles du conseil d'administration de Bpifrance)Art. 4Rôles du conseil d'administration de BpifranceLe conseil d'administration de Bpifrance décide des grandes orientations et des budgets, ainsi que des participations financières et des contrats importants. ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en date du 11 juin 2018,
Arrêtent :