Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Principes généraux > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R141-9, Art. R141-7, Art. R141-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges > >

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Art. R142-1, Art. D142-2, Art. R142-3, Art. R142-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-25, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-13, Art. R142-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. R142-14, Art. R142-17, Art. R131-13, Art. R142-18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. R142-15, Art. R142-19, Art. R142-16, Art. R142-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. D142-22, Art. D142-21, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. R142-23, Art. D142-19, Art. R142-24, Art. D142-20, Art. D142-25, Art. D142-26 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. D142-23, Art. D142-27 > >

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R141-7, Art. R143-3, Art. R141-8, Art. R143-5, Art. R141-8-1, Art. R143-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R143-4, Art. R143-6, Art. R143-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Section 2 : Délibérations > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. R141-6, Art. R143-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Sct. Section 3 : Auditions, Art. R143-9, Art. R143-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 : Communication des observations > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R143-1, Art. R143-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R143-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R143-5, Art. R143-15, Art. R143-2, Art. R143-17, Art. R143-6, Art. R143-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R143-8, Art. R143-19, Art. R143-9, Art. R143-20, Art. R143-10, Art. R143-21, Art. R143-11, Art. R143-22, Art. R143-12, Art. R143-23 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R143-16, Art. R143-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. R143-19, Art. R143-25, Art. R143-26 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R133-5, Art. R143-27, Art. R144-2, Art. R143-28, Art. D144-5, Art. D143-29, Art. R144-4, Art. R143-30 > >