Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Principes généraux
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R141-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-3 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3
1 version
1 créé
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Exercice du droit de communication
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Exercice du droit de communication
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R141-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-5 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R141-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-8 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R141-9, Art. R141-7, Art. R141-8
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
1 version
1 créé
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuseCode des juridictions financièresArt. R142-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D142-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-4 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Art. R142-1, Art. D142-2, Art. R142-3, Art. R142-4
1 version
1 créé
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R142-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-16 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-25, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-13, Art. R142-16
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
-Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
1 version
1 créé
12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R142-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-13 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R142-18 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R142-14, Art. R142-17, Art. R131-13, Art. R142-18
1 version
2 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R142-15 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R142-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-20 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R142-15, Art. R142-19, Art. R142-16, Art. R142-20
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D142-22 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D142-21 → Version 3Code des juridictions financièresArt. D142-17 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D142-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-23 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D142-19 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R142-24 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D142-20 → Version 2Code des juridictions financièresArt. D142-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D142-26 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. D142-22, Art. D142-21, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. R142-23, Art. D142-19, Art. R142-24, Art. D142-20, Art. D142-25, Art. D142-26
1 version
2 créés
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. D142-23 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D142-27 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. D142-23, Art. D142-27
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ouverture du contrôleCode des juridictions financièresArt. R143-1 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R143-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-2-1 → Version 1
-Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ouverture du contrôle, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-2-1
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R141-7 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-8 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-5 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R141-8-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-7 → Version 2
-Code des juridictions financièresArt. R141-7, Art. R143-3, Art. R141-8, Art. R143-5, Art. R141-8-1, Art. R143-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-6 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R143-3 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R143-4, Art. R143-6, Art. R143-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Délibérations
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Délibérations
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R141-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-8 → Version 3
-Code des juridictions financièresArt. R141-6, Art. R143-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 3 : AuditionsCode des juridictions financièresArt. R143-9 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-10 → Version 3
-Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Auditions, Art. R143-9, Art. R143-10
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Communication des observations
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Communication des observations
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-11 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-11 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R143-1, Art. R143-11
1 version
1 créé
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières
-Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-16 → Version 2
-Code des juridictions financièresArt. R143-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-6 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-18 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R143-5, Art. R143-15, Art. R143-2, Art. R143-17, Art. R143-6, Art. R143-18
1 version
1 créé
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
-Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-8 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-19 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-20 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-10 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-11 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-23 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R143-8, Art. R143-19, Art. R143-9, Art. R143-20, Art. R143-10, Art. R143-21, Art. R143-11, Art. R143-22, Art. R143-12, Art. R143-23
1 version
3 créés
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
-Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-24 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R143-16, Art. R143-24
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-26 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R143-19, Art. R143-25, Art. R143-26
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
-Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
- Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R133-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-27 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R144-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-28 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D144-5 → Version 3Code des juridictions financièresArt. D143-29 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R144-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-30 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R133-5, Art. R143-27, Art. R144-2, Art. R143-28, Art. D144-5, Art. D143-29, Art. R144-4, Art. R143-30
1 version
5 créés
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66