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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 64

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

A modifié les dispositions suivantes :

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