Article D142-21
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 4
Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
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Code des juridictions financières
Article D142-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
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