A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ouverture du contrôleCode des juridictions financièresArt. R143-1 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R143-2 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-2-1 → Version 1
-Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ouverture du contrôle, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-2-1