A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-13 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-11 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-11 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R143-1, Art. R143-11