Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-28 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 2 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 janvier 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 28 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve