Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

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Modernisation du contrôle des finances publiques

Résumé. Ce décret modernise les règles de la Cour des comptes et des juridictions financières pour mieux contrôler les finances publiques en France et dans ses territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-28 (Gestion autonome des archives par la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 2 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 janvier 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 28 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales