A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. R143-19, Art. R143-25, Art. R143-26 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé > >