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Section 5

Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

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Article R143-20

Communication des résultats provisoires par la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article R143-19

Article R143-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats provisoires des vérifications

Résumé Les vérifications peuvent être partagées à tout moment avec les autorités administratives.

Dans le cadre des missions de certification prévues à l'article L. 111-14, les résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux, être transmis par les membres et personnels de la Cour des comptes qui en sont chargés aux autorités administratives concernées, à fin de validation ou d'information.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission en temps réel des résultats provisoires

Résumé des changements La nouvelle version autorise la Cour des comptes à transmettre en tout temps pendant ses vérifications les résultats provisoires aux autorités administratives pour validation ou information, remplaçant l’ancienne disposition qui ne concernait que le contrôle des comptes et de la gestion.

Dans le cadre des missions de certification prévues à l'article L. 111-14, les résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux, être transmis par les membres et personnels de la Cour des comptes qui en sont chargés aux autorités administratives concernées, à fin de validation ou d'information.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2016

Le contrôle prévu à l'article L. 111-8-3 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités.