Retour à la section

Section 4

Dispositions modifiant le titre IV

Article suivant

Article 61

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 60

Article 60

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 : Communication des observations > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : Communication des observations