A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Exercice du droit de communication
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Exercice du droit de communication
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R141-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-3 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-5 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5