Article R143-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des observations aux autorités administratives et aux collectivités locales
Résumé La Cour des comptes peut informer aussi les collectivités locales quand elle envoie des communications aux autorités.
Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R. 243-18, R. 262-130 et R. 272-113 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités, établissements publics locaux et organismes concernés.
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