A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R142-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R142-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-13 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R142-18 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R142-14, Art. R142-17, Art. R131-13, Art. R142-18