Code des juridictions financières

Article R141-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Copies de pièces sur support papier

Résumé Les demandeurs paient pour les copies de pièces sur papier.

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

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Historique des versions

Version 2

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Modification stylistique du texte

Résumé des changements Le texte n’a pas changé de sens ; il ne s’agit que d’une reformulation (« sur support papier » remplace « sous format papier »).

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.