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Section 4

Dispositions modifiant le titre IV

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Article 51

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 50

Article 50

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Art. R142-1, Art. D142-2, Art. R142-3, Art. R142-4 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Art. R142-1, Art. D142-2, Art. R142-3, Art. R142-4