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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV