Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

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Modifications du code des juridictions financières

Résumé. Ce décret modifie le code des juridictions financières pour améliorer l'organisation et les procédures de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV