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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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Dispositions modifiant le titre Ier

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JORF n°0102 du 30 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV