Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Créé le 1 mai 2017
A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-8, Art. D131-3, Art. D131-9, Art. D131-4, Art. D131-10, Art. D131-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
1 version
3 créés
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R131-25, Art. R131-17, Art. R131-24, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-15, Art. R131-22, Art. R131-14, Art. R131-21, Art. R131-13, Art. R131-20, Art. R131-12, Art. R131-19, Art. R131-11, Art. R131-18, Art. R131-10, Art. R131-9, Art. R131-8, Art. R131-7, Art. R131-6
1 version
4 créés
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Apurement administratif des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. D131-26, Art. D131-18, Art. D131-32, Art. D131-20, Art. D131-33, Art. D131-21, Art. D131-34, Art. D131-22, Art. D131-35, Art. D131-23, Art. D131-36, Art. D131-24, Art. D131-30, Art. D131-19
1 version
7 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. D131-37, Art. D131-25, Art. D131-38, Art. D131-26, Art. D131-39, Art. D131-27
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R131-41, Art. R131-28
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R133-4, Art. R133-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R134-2, Art. R134-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R134-3, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. D134-7, Art. R134-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. D134-5, Art. R134-6
1 version
2 créés
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Suite des contrôles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R134-9, Art. R134-7, Art. R134-10, Art. R134-8
1 version
2 créés
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017