Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Créé le 1 mai 2017

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.

Créé le 1 mai 2017

A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode des juridictions financièresArt. R131-2 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financièresCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R131-25 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R131-17 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R131-24 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-16 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R131-23 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-15 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R131-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-14 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R131-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-13 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R131-20 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R131-6 → Version 1
-Code des juridictions financières
Art. R131-25, Art. R131-17, Art. R131-24, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-15, Art. R131-22, Art. R131-14, Art. R131-21, Art. R131-13, Art. R131-20, Art. R131-12, Art. R131-19, Art. R131-11, Art. R131-18, Art. R131-10, Art. R131-9, Art. R131-8, Art. R131-7, Art. R131-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 mai 2017

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Suite des contrôles
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Suite des contrôles

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44