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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : AuditionsCode des juridictions financièresArt. R143-9 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-10 → Version 3
-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Auditions, Art. R143-9, Art. R143-10

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