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Section 4

Dispositions modifiant le titre IV

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JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 66

Article 66

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R133-5, Art. R143-27, Art. R144-2, Art. R143-28, Art. D144-5, Art. D143-29, Art. R144-4, Art. R143-30 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R133-5, Art. R143-27, Art. R144-2, Art. R143-28, Art. D144-5, Art. D143-29, Art. R144-4, Art. R143-30