A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
- Code des juridictions financièresSct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R133-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-27 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R144-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-28 → Version 1Code des juridictions financièresArt. D144-5 → Version 3Code des juridictions financièresArt. D143-29 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R144-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-30 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R133-5, Art. R143-27, Art. R144-2, Art. R143-28, Art. D144-5, Art. D143-29, Art. R144-4, Art. R143-30