A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières
-Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-16 → Version 2
-Code des juridictions financièresArt. R143-16
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-6 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-18 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R143-5, Art. R143-15, Art. R143-2, Art. R143-17, Art. R143-6, Art. R143-18