Article R143-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des observations de la Cour des comptes par le procureur général
Résumé Le procureur général peut transmettre les observations de la Cour des comptes aux autorités concernées.
Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.
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