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Sous-section 2

Dispositions particulières

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Article R143-16

Déposition et publication du rapport public annuel de la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article R143-15

Article R143-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des projets de rapports par le comité du rapport public et des programmes

Résumé Le comité étudie les rapports suggérés par le président et le rapporteur général.

Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la procédure d'examen

Résumé des changements La procédure d’examen des projets de rapports a été simplifiée : ils ne passent plus par plusieurs chambres ou formations interjuridiques mais sont directement soumis au comité par le premier président sur proposition du rapporteur général.

Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les projets de rapports, dont est saisie la chambre du conseil, sont préalablement examinés par le comité du rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres, les formations interchambres ou les formations communes aux juridictions.