A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Principes généraux
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R141-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-3 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3