JORF n° 0102 du 30 avril 2017

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (1)

Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national

Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage

Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie

Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

Arrêté du 24 avril 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur

Arrêté du 24 avril 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 26 avril 2017 relatif au montant des redevances cynégétiques

Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité

Décision du 25 avril 2017 modifiant la décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)

Arrêté du 26 avril 2017 relatif au référentiel de connaissances et de compétences des psychologues de l'éducation nationale

Arrêté du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PIX »

Décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne

Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac

Rapport relatif au décret n° 2017-680 du 28 avril 2017 portant transfert de crédits

Décret n° 2017-680 du 28 avril 2017 portant transfert de crédits

Rapport relatif au décret n° 2017-681 du 28 avril 2017 portant transfert de crédits

Décret n° 2017-681 du 28 avril 2017 portant transfert de crédits

Arrêté du 15 mars 2017 modifiant les taux applicables à Mayotte pour les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts de l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 avril 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe

Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation

Décret n° 2017-682 du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine

Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 28 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement »

Décret du 28 avril 2017 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques

Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes

Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes

Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente

Arrêté du 25 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté du 25 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport

Arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial

Arrêté du 27 avril 2017 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

Décret n° 2017-687 du 28 avril 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Arrêté du 26 avril 2017 fixant le montant unitaire du paiement redistributif et le taux d'acompte pour le versement de certains soutiens découplés

Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Arrêté du 27 avril 2017 portant déconcentration de la délivrance de l'avis du ministère des outre-mer dans le cadre de la procédure d'agrément prévue aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 avril 2017

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

Décret du 28 avril 2017 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HUBY (Bertrand)

Arrêté du 28 avril 2017 portant réintégration et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

Décret du 28 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie - M. LECOURTIER (Christophe)

Décret du 28 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine - M. ROUSSON (Guillaume)

Décret du 28 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie - Mme BODONYI (Claire)

Décret du 28 avril 2017 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. TADJEDDINE (Karim)

Décret du 28 avril 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. GLORIA (Antoine)

Arrêté du 18 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France

Décret du 28 avril 2017 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française - M. COUTURAUD (Philippe)

Décret du 28 avril 2017 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. LAUNAY (Luc)

Décret du 28 avril 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. BOUCHOUCHA (David)

Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination (administration centrale)

Décret du 28 avril 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - M. BUCHET (Antoine)

Décret du 28 avril 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme CARBLANC (Anne)

Décret du 28 avril 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme CARTIER (Valérie)

Décret du 28 avril 2017 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 28 avril 2017 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 28 avril 2017 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 28 avril 2017 portant titularisation d'une préfète - Mme SIMA (Isabelle)

Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination (administration centrale)