Article R143-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux par la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes contrôle les comptes des établissements sociaux et médico-sociaux.
Le contrôle prévu à l'article L. 111-7 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités.
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