A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R141-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R141-8 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R141-9, Art. R141-7, Art. R141-8
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dématérialisation des échanges