Abrogé depuis le 2017-05-01
Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
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En vigueur à partir du lundi 6 juillet 2015
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Les arrêts de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.