A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
-Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R143-8 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-19 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-20 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-10 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-21 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-11 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R143-22 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R143-23 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R143-8, Art. R143-19, Art. R143-9, Art. R143-20, Art. R143-10, Art. R143-21, Art. R143-11, Art. R143-22, Art. R143-12, Art. R143-23