A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R143-8, Art. R143-19, Art. R143-9, Art. R143-20, Art. R143-10, Art. R143-21, Art. R143-11, Art. R143-22, Art. R143-12, Art. R143-23 > >