Article R143-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du seuil de contrôle des organismes bénéficiaires de dons, legs ou versements
Résumé Si un organisme reçoit plus de 153 000€ de dons par an, la Cour des comptes peut vérifier comment il utilise cet argent.
Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €.
1 version
1 cité