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Chapitre II

Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

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Dispositions modifiant le titre II

86 — 102

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Article 67

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE > >

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1 abrogé

Article 68

Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.

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Article 69

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Ressorts et sièges, Art. R212-1, Art. R212-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres > >

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2 modifiés

2 abrogés

Article 70

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 2 : Magistrats > >

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1 créé

Article 71

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-14, Art. R212-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 72

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 2 : Les sections > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Magistrats du siège > >

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1 créé

1 abrogé

Article 73

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-7, Art. R212-4, Art. R212-7-1, Art. R212-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 1 : Le président et le vice-président > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-8, Art. R212-6, Art. R212-8-1, Art. R212-7 > >

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1 créé

4 modifiés

1 abrogé

Article 74

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 2 : Le président de section > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-11, Art. R212-10, Art. R212-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-9, Art. R212-8, Art. R212-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-12-1, Art. R212-12-2, Art. R212-12, Art. R212-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 4 : Le président de section > >

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1 créé

6 modifiés

1 abrogé

Article 75

A créé les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Art. R212-15, Art. R212-19, Art. R212-22, Art. R212-16, Art. R212-18, Art. R212-17, Art. R212-14, Art. R212-20, Art. R212-21 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 7 : Le ministère public > >

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1 créé

8 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 76

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-13, Art. R212-22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 3 : Rapporteurs > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres > >

1 version

1 créé

1 modifié

1 abrogé

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-23, Art. R212-24 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Art. R212-31, Art. R212-30 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Sct. Section 5 : Formations délibérantes > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Art. R212-29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Art. R212-33, Art. R212-27, Art. R212-6, Art. R212-28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Art. R212-30, Art. R212-25, Art. R212-32, Art. R212-26 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres > >

1 version

1 créé

6 modifiés

1 abrogé

Article 79

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 6 : Gestion et fonctionnement > >

1 version

1 créé

Article 80

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R*212-2-1, Art. R*212-31 > >

1 version

1 modifié

Article 81

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-4, Art. R212-32, Art. R212-3, Art. R212-33, Art. R212-34 > >

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 82

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-23, Art. R212-35, Art. R212-24, Art. R212-36, Art. R212-25, Art. R212-37 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 8 : Le secrétaire général > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 2 : Le secrétaire général > >

1 version

1 créé

3 modifiés

1 abrogé

Article 83

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 3 : Le greffe > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Art. R212-26, Art. R212-38, Art. R212-27, Art. R212-39, Art. R212-28, Art. R212-40 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 9 : Le greffe > >

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1 créé

3 modifiés

1 abrogé

Article 84

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-29, Art. R212-41 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer > >

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1 créé

1 modifié

1 abrogé

Article 85

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes > >

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3 abrogés