Conformément au VII de l'article 64 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement sont dévolus à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Les comptes financiers du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement relatifs aux exercices 2014 et à la période courant du 1er janvier 2015 à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont établis par l'agent comptable en fonction à cette date d'entrée en vigueur. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Ils sont approuvés par les ministres de tutelle.

Un administrateur provisoire nommé par arrêté des ministres de tutelle exerce les responsabilités du directeur de l'institut prévues à l'article 12 jusqu'à la nomination de celui-ci, qui doit intervenir dans un délai de six mois.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'administrateur provisoire prend toute décision nécessaire au bon fonctionnement de l'institut et exerce, à cet effet, les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11.
Les dépenses et les recettes de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France seront exécutés dans la limite du douzième du budget initial de 2014 du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement jusqu'à l'adoption du budget de 2015 par le conseil d'administration provisoire.

Dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code rural et de la pêche maritime, et notamment de son cinquième alinéa, il est créé, au sein de l'institut, un conseil d'administration provisoire de trente administrateurs, nommés par arrêté des ministres de tutelle, comprenant :

-deux représentants de l'Etat ;
-deux personnalités qualifiées ;
-quatorze représentants des établissements choisis parmi les membres de l'institut mentionnés au premier alinéa de l'article 2, ainsi que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2 ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre ;
-douze administrateurs choisis parmi les membres élus aux conseils d'administration de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture et des établissements de recherche mentionnés à l'article 2 ayant transmis au ministre chargé de l'agriculture une délibération de leur conseil d'administration demandant leur adhésion à l'institut en tant que membre, et parmi les représentants des personnels et des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

Le conseil d'administration provisoire exerce les responsabilités du conseil d'administration prévues à l'article 11 jusqu'à l'installation de ce dernier qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il fixe les règles d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.