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ARRÊTÉ du 30 mars 2015

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'aide à l'achat de véhicules propres

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour obtenir une aide financière pour acheter ou louer un véhicule propre, en clarifiant les documents nécessaires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 modifié instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu ",

Arrêtent :

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Modification des conditions de demande d'aide pour l'achat ou la location d'un véhicule

Résumé. L'arrêté modifie les règles de demande de versement d'une aide financière pour l'achat ou la location d'un véhicule, en clarifiant les documents à fournir et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

ARRÊTÉ du 30 mars 2015
Article 1
Article 2