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DÉCRET n°2015-363 du 30 mars 2015
modifiant les décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C et portant dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de carrière des fonctionnaires de la DGSE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 (Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents de surveillance de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 (Règles de carrière des secrétaires administratifs spécialisés de la DGSE) modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 (Règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE) portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015