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DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015
relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détachement de travailleurs et lutte contre la concurrence sociale déloyale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (" règlement IMI ") ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Conseil d'Etat, décision n° 389745 du 8 juillet 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:389745.20160708), art. 1er : Le décret du 30 mars 2015 est annulé en tant qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur.
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015