Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (" règlement IMI ") ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Conseil d'Etat, décision n° 389745 du 8 juillet 2016 (ECLI:FR:CECHR:2016:389745.20160708), art. 1er : Le décret du 30 mars 2015 est annulé en tant qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur.

Fait le 30 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira