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DÉCRET n°2015-360 du 30 mars 2015

portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la commission interministérielle des biens à double usage

Résumé. Le décret prolonge la commission interministérielle des biens à double usage pour cinq ans et confie au ministre des Affaires étrangères la mise en œuvre d'un nouveau décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 (Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usage) portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Renouvellement de la commission interministérielle des biens à double usage

Résumé. La commission interministérielle des biens à double usage est prolongée pour cinq ans.

La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution du décret par le ministre des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

DÉCRET n°2015-360 du 30 mars 2015
Article 1
Article 2