Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 (Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usage)Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usageCe décret crée une commission pour contrôler l'exportation de biens sensibles qui peuvent être utilisés à la fois pour des usages civils et militaires. portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage,
Décrète :