Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. ;
Vu la décision du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision ;
Vu le courrier du 20 février 2015 par lequel les représentants de la société Toulouse Télévision ont indiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'ils ne sollicitaient aucune modification conventionnelle ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 17 mars 2015 ordonnant un renvoi de l'audience au 29 mai 2015 et nommant jusqu'à cette date un juge enquêteur ;
Considérant qu'au vu des difficultés de financement ainsi révélées par le jugement du 17 mars 2015 concernant la société Toulouse Télévision, il y a lieu de solliciter des explications de la part de la société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :