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DÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015

modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour l'achat de véhicules propres

Résumé. Ce décret facilite les aides pour les entreprises qui achètent ou louent des véhicules peu polluants, en simplifiant les conditions et en ajoutant une aide supplémentaire si elles détruisent un vieux véhicule diesel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 322-9 (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage) ;

Vu le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,

Décrète :

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Extension des aides pour l'acquisition ou la location de véhicules

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant bénéficier d'aides pour la location ou l'achat de véhicules, même si elles les utilisent pour la démonstration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution de l'aide complémentaire pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une aide complémentaire pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, en exigeant désormais la destruction d'un véhicule diesel ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de versement des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les règles de versement des aides pour l'acquisition ou la location de véhicules peu polluants, en remplaçant la majoration par une aide complémentaire et en simplifiant les modalités de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Prolongation des règles anciennes pour certains véhicules

Résumé. Le décret précise que les règles anciennes restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant le 1er avril 2015, si leur facturation ou premier loyer est avant le 1er juillet 2015.

Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé (Aide financière pour l'achat ou la location de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule) restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

DÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015
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