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ARRÊTÉ du 10 mars 2015

portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Saint-Pierre dans la région de Saint-Pierre (collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon) dans la région d'information de vol de Gander Domestic

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Création d'une nouvelle zone de contrôle aérien à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un nouvel espace aérien est créé près de Saint-Pierre-et-Miquelon pour mieux gérer le trafic d'avions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

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Création d'une nouvelle zone de contrôle aérien à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un nouvel espace aérien de contrôle, la TMA Saint-Pierre, est créé près de Saint-Pierre-et-Miquelon pour mieux gérer le trafic aérien.

Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Saint-Pierre, dans la région de Saint-Pierre (collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon), dans la région d'information de vol de Gander Domestic.

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Création d'une nouvelle zone de contrôle aérien

Résumé. Un nouvel espace aérien contrôlé est créé près de Saint-Pierre-et-Miquelon, et ses règles d'utilisation sont disponibles en ligne ou sur papier.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :

  • au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
  • au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) - AIP France outre-mer - AIP Antilles, Guyane, Sain- Pierre et Miquelon - dans la partie En Route (ENR), ENR 2.
3 Régions de contrôle terminales (TMA).

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Annulation d'un arrêté sur une zone de contrôle aérien

Résumé. Un arrêté de 1992 concernant une zone de contrôle aérien à Saint-Pierre-et-Miquelon est annulé.

L'arrêté du 24 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) est abrogé.

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Exécution des nouvelles règles de contrôle aérien à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles de contrôle aérien autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Labourdette

ARRÊTÉ du 10 mars 2015
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