Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 406 terdecies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252, L. 256 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques des 28 novembre 2014 et 10 février 2015,
Arrête :
Créé le 1 avril 2015
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Nord est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
Créé le 1 avril 2015
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.