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ARRÊTÉ du 17 mars 2015

relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 mars 2015 sur le recouvrement des impôts dans certains départements

Résumé. Un arrêté de 2015 organise le recouvrement des impôts dans certains départements français, en permettant aux comptables spécialisés de récupérer les impôts après vérification ou imposition automatique.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 406 terdecies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics), L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiques) portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Réorganisation des directions de contrôle fiscal) modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;

Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques des 28 novembre 2014 et 10 février 2015,

Arrête :

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Nord est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Compétence du comptable des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement fiscal

Résumé. Un comptable spécialisé dans les Bouches-du-Rhône peut récupérer des impôts après vérification ou imposition automatique pour les résidents de ce département.

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Marseille est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Bouches-du-Rhône.

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 1 avril 2019

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Compétence du comptable des Hauts-de-Seine pour le recouvrement fiscal

Résumé. Un comptable spécialisé dans les Hauts-de-Seine peut récupérer des impôts après une vérification ou une imposition automatique pour les résidents de ce département.

Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Nanterre est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure ayant pour objet le recouvrement d'impositions résultant d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par les services de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France à l'encontre d'un redevable ayant son domicile ou son siège social dans le département des Hauts-de-Seine.

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 14 mars 2019

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Expérimentation d'un arrêté de recouvrement fiscal

Résumé. Un arrêté est testé pendant six ans pour organiser le recouvrement des impôts dans certains départements.

Le présent arrêté est applicable à titre expérimental pour une durée de six ans.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Publication et application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la gestion fiscale,

B. Rousselet

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6