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ARRÊTÉ du 19 mars 2015

pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des secrétaires administratifs dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles et montants des indemnités pour les secrétaires administratifs de la fonction publique, selon leur grade et leurs responsabilités.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Règles pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2015 précise les règles applicables aux secrétaires administratifs, un corps de fonctionnaires défini par un décret de 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) et dont la liste figure en annexe.

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 19 juin 2024

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les secrétaires administratifs

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique, selon le niveau de responsabilité et d'expertise.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnité pour agents logés par nécessité de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Groupe 1 19 660 17 480
Groupe 2 17 930 16 015
Groupe 3 16 480 14 650

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 19 juin 2024

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Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels de l'indemnité pour les agents logés par nécessité de service sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Groupe 1 10 220 8 030
Groupe 2 9 400 7 220
Groupe 3 8 580 6 670

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 19 juin 2024

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Fixation des indemnités pour les secrétaires administratifs

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise pour les secrétaires administratifs selon leur grade et leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 850 1 550
Secrétaire administratif de classe supérieure 1 750 1 450
Secrétaire administratif de classe normale 1 650 1 350

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 19 juin 2024

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1 2 680 2 380
Groupe 2 2 445 2 185
Groupe 3 2 245 1 995

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

Corps des assistants d'administration de l'aviation civile

Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.

Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.

Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.

Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.

Corps des secrétaires administratifs relevant des juridictions financières.

Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.

Corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.

Fait le 19 mars 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe