Créé le 1 avril 2015
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe.
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ARRÊTÉ du 19 mars 2015
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Créé le 1 avril 2015 · En vigueur depuis le 19 juin 2024
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 19 660 | 17 480 |
| Groupe 2 | 17 930 | 16 015 |
| Groupe 3 | 16 480 | 14 650 |
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Créé le 1 avril 2015 · En vigueur depuis le 19 juin 2024
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 10 220 | 8 030 |
| Groupe 2 | 9 400 | 7 220 |
| Groupe 3 | 8 580 | 6 670 |
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Créé le 1 avril 2015 · En vigueur depuis le 19 juin 2024
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés | |
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 850 | 1 550 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 750 | 1 450 |
| Secrétaire administratif de classe normale | 1 650 | 1 350 |
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Créé le 1 avril 2015 · En vigueur depuis le 19 juin 2024
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés | Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 2 680 | 2 380 |
| Groupe 2 | 2 445 | 2 185 |
| Groupe 3 | 2 245 | 1 995 |
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Créé le 1 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Créé le 1 septembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Corps des secrétaires administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Fait le 19 mars 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015
ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article Annexe