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DÉCISION n°2015-PA-06 du 4 mars 2015

PA-06 du 4 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPRCM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'autorisation pour la radio Générations

Résumé. La radio Générations obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'exploitation, avec des règles techniques à respecter.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2010-732 du 27 septembre 2010 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio locale) du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 17 septembre 2014 publiée au Journal officiel le 17 octobre 2014 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS SPRCM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour la radio Générations

Résumé. La radio Générations obtient une prolongation de son autorisation d'exploitation pour cinq ans, à partir du 6 novembre 2015.

L'autorisation accordée par la décision n° 2010-732 du 27 septembre 2010 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio locale) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2015.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour la SAS SPRCM

Résumé. La SAS SPRCM a le droit d'utiliser certaines fréquences pour son service de radio, comme prévu dans une convention.

La SAS SPRCM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion pour la radio Générations

Résumé. La radio Générations doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à la SAS SPRCM

Résumé. La décision est notifiée à la SAS SPRCM et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS SPRCM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion radio pour Générations

Résumé. Une radio nommée Générations a le droit de diffuser à Creil sur la fréquence 101,3 MHz, mais avec une puissance limitée et des restrictions pour ne pas gêner les autres.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio à Meaux

Résumé. La décision décrit les détails techniques d'une station de radio à Meaux, comme sa fréquence et sa puissance.

Fait à Paris, le 4 mars 2015.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :

Le président,

A. Schilte

DÉCISION n°2015-PA-06 du 4 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe