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DÉCISION n°2015-P-18 du 19 mars 2015

P-18 du 19 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société Premium Consulting à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'habilitation pour Premium Consulting

Résumé. La société Premium Consulting peut continuer à certifier des contrats de protection sociale pour les agents des collectivités territoriales.

Le président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;

Vu la demande présentée par la société Premium Consulting ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

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Renouvellement d'habilitation pour Premium Consulting

Résumé. La société Premium Consulting obtient le droit de renouveler son habilitation pour labelliser des contrats de protection sociale complémentaire pour les agents des collectivités territoriales.

En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics), est accordé à la société Premium Consulting (SIREN : 441 226 271), dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

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Renouvellement d'habilitation pour Premium Consulting

Résumé. La société Premium Consulting obtient le renouvellement de son autorisation pour certifier des contrats de protection sociale pour les agents des mairies.

La présente décision sera notifiée à la société Premium Consulting et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2015.

R. Ophèle

DÉCISION n°2015-P-18 du 19 mars 2015
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