JORF n°0076 du 31 mars 2015

DÉCISION n°2015-P-18 du 19 mars 2015

Le président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;

Vu la demande présentée par la société Premium Consulting ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

Article 1

En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société Premium Consulting (SIREN : 441 226 271), dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Premium Consulting et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2015.

R. Ophèle